Le 7 août 2025, le Conseil national de transition (CNT) du Mali a adopté une révision clé de la loi organique sur l’article 153, clarifiant la procédure de saisine de la Cour constitutionnelle pour garantir un meilleur contrôle des lois.
Le Conseil national de transition (CNT) du Mali a adopté le 7 août 2025, une version amendée de la loi organique relative à l’article 153 de la Constitution de 2023. Cet article permet à toute juridiction d’introduire une question d’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle si une loi est jugée contraire à la Constitution. La révision de la loi organique faisait suite à des observations de la Cour constitutionnelle, qui avait relevé plusieurs ambiguïtés dans le texte initial.
L’article 153 de la Constitution prévoit que toute juridiction, lorsqu’elle estime qu’une loi est contraire aux principes constitutionnels, peut saisir la Cour constitutionnelle. L’amendement introduit par le CNT clarifie notamment la procédure de saisine et introduit la notion de « sursis à statuer ». Lorsqu’une juridiction renvoie une question d’inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle, elle suspend ses décisions jusqu’à ce que cette dernière se prononce.
Le texte révisé a été adopté après une seconde lecture qui a permis de corriger les incohérences identifiées dans le texte initial. Cette procédure a notamment été renforcée pour garantir une meilleure transparence et efficacité dans l’application de l’exception d’inconstitutionnalité.
Le texte révisé a été voté à l’unanimité des membres présents du CNT, ce qui a permis de mettre fin aux débats sur la nécessité de ces amendements. Le processus de révision a notamment été soutenu par les acteurs politiques et juridiques qui estimaient que la réforme permettrait de garantir un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois au Mali.
Cette révision de l’article 153 et la loi organique qui l’accompagne marquent une étape importante dans le système juridique du pays, visant à offrir un recours plus accessible aux citoyens souhaitant contester la constitutionnalité d’une loi. Les autorités maliennes ont ainsi inscrit cette révision dans le cadre de leurs efforts pour renforcer l’État de droit.
L’application de cette réforme nécessitera une mise en œuvre appropriée, avec un accompagnement des juridictions et une clarification des processus de recours pour garantir l’efficacité du dispositif.
MD/ac/Sf/APA
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