Le bras de fer judiciaire entre d’anciens dirigeants de partis politiques dissous et l’État malien se poursuit devant des juridictions de Bamako. Ce mardi 29 juillet 2025, le tribunal de la commune VI a de nouveau renvoyé l’affaire devant la chambre de jugement à une date ultérieure. Ce procès soulève une épineuse question de droit constitutionnel : l’exécutif peut-il légalement dissoudre des partis politiques dans un pays où la constitution consacre le multipartisme ?
Renvoyé à ce mardi 29 juillet, le procès en dissolution des partis politiques devant le tribunal de la commune VI n’a pas été jugé au fond. Il a été de nouveau renvoyé devant la chambre de jugement sans plus de précision.
Cette procédure a été introduite par des anciens présidents des partis politiques contre la dissolution de leurs formations en violation de la constitution qui consacre le multipartisme.
À la sortie de l’audience, Me Mamadou CAMARA, avocat des partis requérants, a expliqué que « les écritures étant désormais terminées », l’affaire est prête à être débattue au fond.
« Nous voulons que le débat se tienne publiquement devant les juges qui vont juger, comme on dit », a-t-il déclaré, sans plus de précision sur la date de la prochaine. Selon lui, cet élément d’information fera l’objet d’une communication ultérieure parce qu’il n’est pas de la compétence du juge de mise en état de le déterminer.
En dépit des doutes de certains sur la sincérité de la justice dans cette procédure, Me CAMARA rassure « si nous n’avions pas confiance en la justice de notre pays, nous n’allions pas introduire cette procédure », tout en indiquant que le Mali reste en état de droit, malgré les atteintes qui y sont observées, malgré les reculs quotidiens.
Puis, il a rappelé l’enjeu de ces procédures au niveau de plusieurs juridictions de Bamako.
Pour Me CAMARA, ils s’appuient sur l’article 153 de la nouvelle Constitution, qui consacre la possibilité pour un justiciable de soulever une question de constitutionnalité devant une juridiction civile.
En ces termes, l’article 153 de la constitution de juillet 2023 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu par un justiciable qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisie de cette question sur renvoi de la Cour suprême. Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour constitutionnelle. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’alinéa précédent est abrogée. La Cour constitutionnelle détermine les effets de cette abrogation. Une loi organique détermine les modalités d’application du présent article ».
Selon Me CAMARA, le juge civil saisi, s’il s’estime incompétent, pour trancher cette question, doit renvoyer le dossier à la Cour suprême, laquelle pourra éventuellement transmettre la question à la Cour constitutionnelle.
« Nous estimons que le gouvernement n’a pas compétence pour dissoudre des partis politiques. La Constitution est formelle : elle garantit le multipartisme et ne donne aucun pouvoir à l’exécutif pour y mettre fin », a-t-il martelé.
La veille, le lundi 28 juillet, le tribunal de grande instance de la commune I avait, lui aussi, renvoyé l’audience dans une procédure similaire au 4 août prochain. Le collectif des avocats des partis avait demandé une confrontation sur des documents fournis par le contentieux de l’État, une requête acceptée par le tribunal.
PAR SIKOU BAH
Source : Info Matin
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